L’essentiel à savoir sur l’Examen de Conformité fiscale !

Définition des caractères de la conformité puis signature du document de conformité

Sachez qu’il a été instauré le 13 janvier 2021 par le décret n°2021-25. Il faut souligner que toutes les entreprises n’y sont pas contraintes. En général, il se fait à la requête de certaines sociétés s’adressant à des prestataires ayant les compétences en la matière. Il veille à ce que la comptabilité desdites sociétés concorde aux normes fiscales du moment. 

Généralités sur l’ECF

Pour commencer, l’examen de conformité fiscale (ECF) est issu d’un contrat. Il s’agit d’une prestation dont l’accomplissement demeure possible grâce à la requête de la société concernée. Celle-ci peut généralement être une personne ou un groupe de personnes doté de la personnalité juridique.

Quant à la pratique de son activité, elle peut s’effectuer de manière individuelle ou avec plusieurs personnes. Il est à noter que le chiffre d’affaires n’a aucune influence sur le fait qu’elle peut ou non accéder à ce type d’examen. Il en est de même du régime fiscal.

Sachez que tous les prestataires ne peuvent pas se charger de l’ECF. Seuls ceux qui disposent d’une autorisation peuvent l’accomplir. Par exemple, il y a les commissaires aux comptes, les experts-comptables  et les comptables. N’oubliez pas les avocats spécialisés en fiscalité, les OGA et les associations de gestion et de comptabilité.

élaboration d'un ECF

Intérêts d’un ECF

Le plus souvent, les entreprises s’en remettent à un tiers fiable pour s’occuper de leur ECF. Elles visent surtout l’optimisation de leur sécurité non seulement juridiquement, mais aussi fiscalement. En fait, l’examen peut les fiabiliser davantage de manière à renforcer la confiance de leurs partenaires sur le plan commercial et financier.

Il s’agit notamment de leur clientèle, de leurs fournisseurs, de leurs banques et de bien d’autres encore. L’ECF permet la détection des anomalies pouvant affecter la comptabilité de votre entreprise dans le futur. Il est avantageux dans le sens où il peut assurer la rectification des éventuelles irrégularités.

Après s’être fait diagnostiquer, votre entreprise devra respecter les conseils délivrés par votre prestataire. Dans le cas contraire, elle sera contrainte de payer une pénalité ou un intérêt de retard. Il est à noter que cela ne vaut que pour les éléments contrôlés et validés, et qui ont été examinés par l’administration.

N’oubliez pas que si l’un de ces éléments subit un rappel d’impôt, l’entreprise peut exiger de l’auditeur à restituer la part des honoraires concordants. Il faut souligner que l’accomplissement d’un ECF ne bloque pas l’administration dans le lancement d’un contrôle fiscal. Néanmoins, l’entreprise devra le préciser lorsque les résultats seront déclarés.  

Éléments à contrôler lors d’un ECF

En général, cet examen est axé sur la fiscalité de votre entreprise. Parmi les éléments pouvant subir une vérification figure le régime fiscal que vous avez adopté. Le prestataire inspectera également si le fichier de vos écritures comptables est véritablement conforme.

Par ailleurs, il y a les variétés de TVA qui ne sont pas non plus négligeables ainsi que le plan qualitatif du fichier FEC. Les logiciels de caisse sont aussi prioritaires dans le sens où ils doivent être certifiés. N’oubliez pas les différentes charges, les amortissements et les provisions. Néanmoins, la façon dont vous conservez vos documents compte également.

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