Droit

Sachez qu’il a été instauré le 13 janvier 2021 par le décret n°2021-25. Il faut souligner que toutes les entreprises n’y sont pas contraintes. En général, il se fait à la requête de certaines sociétés s’adressant à des prestataires ayant les compétences en la matière. Il veille à ce que la […]